...territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la population indigène. Dans tous les cas, le mandataire doit envoyer au Conseil...annuel concernant les territoires dont il a la charge. Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le mandataire n'a pas fait...

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...même d'assumer cette responsabilité en qualité de Mandataires et au nom de la Société des Nations. Le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel...dont il a la charge. Une Commission permanente sera chargée de recevoir et d'examiner ces rapports annuels. Aete général de la Conférence de Berlin...

...prévues plus haut dans l'intérêt dela population indigène. Dans tous les cas ci-dessus visés, le mandataire doit envoyer au conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge. Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le mandataire n'a pas fait...

...réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la population indigène. Dans tous le cas le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territories dont il la charge. The best method of giving practical effect to this principle is that...

...dans l'intérêt de la population indigène. Dans tous les cas, l'Etat mandataire devra envoyer aa Conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge. Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le mandataire n'a pas fait...

...territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la population indigène. Dans tous les cas, le Mandataire doit envoyer au Conseil...annuel concernant les territoires dont il a la charge. Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait...

...pas donné d'effet rétroactif à cette condition de Mandataire. D'accord avec l'article 22 du Pacte, le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires qu'il administre, et une commission permanente est chargée de recevoir et d'examiner ce rapport annuel...

...pas donné d'effet rétroactif à cette condition de Mandataire. D'accord avec l'article 22 du Pacte, le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires qu'il administre, et une Commission permanente est chargée de recevoir et d'examiner ce rapport annuel...

...territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la population indigène. Dans tous les cas, le Mandataire doit envoyer au Conseil...annuel concernant les territoires dont il a la charge. Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait...