 | France - 1829 - 1468 páginas
...déclaration , il est déchu de toute indemnité, à moins d'impossibilité dûment constatée. 63. Dans le plus court délai possible, et au plus tard, dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estimation du dommage; l'un de ces... | |
 | 1827 - 920 páginas
...со "signées en détail dans nu tîrmau suprême revêtu du hatti-sbérif , lequel sera mien vigueur dans le plus court délai possible , et au plus tard dans le susdit terme de 18 mois , et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie, et considéré... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...déclaration, il est déchu de toute indemnité, à moins d'impossibilité dûment constatée. 63. Dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estima lion du dommage; l'un de ces... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du hatti-chérif , lequel sera mis en. vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois , et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie et considéré... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 680 páginas
...consignées en détail dans un firman supréme revêtu du hatti-chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois , et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie et considéré... | |
 | Turkey - 1855 - 820 páginas
...consignées en détail dans un Firman suprême révéra du Hatti-Chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le susdit terme de 18 mois, et sera en outre communiqué à la Cour Impériale de Russie, et considéré... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 páginas
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du Halli-Chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera en oulre communiqué à la cnnr impériale de Russie et considéré... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1865 - 354 páginas
...modérés qu'elis lévera sur eux, et en prenant à cet effet des mesures de concert avec !-• peuple. • dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie, et considéré... | |
 | Prokesch von Osten - 1867 - 352 páginas
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du Hattichérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dixhuit mois, et sera en outre communiqué à la Cour Impériale de Russie et considéré... | |
 | Benoit Brunswik - 1876 - 116 páginas
...consignées en détail dans un firman suprême, revêtu du hatti-chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera, en outre, communiqué à la Cour impériale de Russie, et considéré... | |
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Constantinople, et consignées en détail dans un firman suprême revêtu du hatti-chérif , lequel sera mis en. vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois , et sera en outre communiqué à la cour... 
