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" Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu,... "
Traité théorique et pratique de droit public et administratif - Página 361
por Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 4784 páginas
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841 - 782 páginas
...de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant de la somme à consigner. Le Tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter le» terrain* , recueillir tons les renseignements propres à eu déterminer la valeur, et en dresser,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 páginas
...la somme à consigner (1). Le tribunal peut se transporter sur leg lieux , ou commettre un juge (2) pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements...opération devra être terminée dans les cinq jours (5) , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842 - 1068 páginas
...comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fixe le montais; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...un juge pour visiter les terrains, recueillir tous le< i enseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842 - 1074 páginas
...eux de comparaître, il an procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fiielemoaûn; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre on juge pour visiter les terrains, recueillir tous I' 1 i enseignements propres àendéientiner la...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...somme en leur absence. (Id. 06, 67, 68 *. ) Afin do déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre...dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts lui sont accordés pour ces différents actes. L'opération doit être terminée...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volúmenes3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 páginas
...de comparaître , il sera procédé contre eux en leur absence. Art. 65. Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseiguemens propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu, un procès-verbal...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 780 páginas
...de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignement propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif. Cetle opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...eux de comparaître, il sera procédé contre eux en leur absence. 65. Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée , dans les dix jours...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volumen2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...comparaître, il sera procédé en leur absence. AET. 68. Le tribunal fixe le montant de la si mi me à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, u D procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater...
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