...§ 3 de l'article U\ de la loi du ,0 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés. ,2. Les délibérations des commissions administratives...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, ou si le délai de remboursement...

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...l'article 4i de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés (1). « ART. 12. Les délibérations des commissions administratives...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. a Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, ou si le délai de remboursement...

...l'article 41 de la loi du 1 0 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés. Art. 12. — Les délibérations des commissions administratives...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chifire , ou si le délai de rem...

...l'article 41 de la loi du 18 mai 1838, sont abrogés en ce qui concerne lesdits marcliés. ART. 12. — Les délibérations des Commissions administratives...communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires, en verlu d'un arrêté du Préfet, sur avis conforme du Conseil municipal, lorsque la somme à emprunter...

...et autres établissements charital'Vâ communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires en vortu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du Conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépass? pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, et que le remboursement doit être...

...marchés. (Art. il.) Lus délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux, cl autres établissements charitables communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires en vertu d'un arrrèté du Préfet, sur avis conforme du Conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse...

...conseil de préfecture, par les art. 33, 39, 60 el 6l de la loi du 18 juillet 1837. с En ce qui louche les délibérations des commissions administratives...hospices, hôpitaux et autres établissements charitables, qui n'ont pas été mentionnés aux paragraphes précédents, elle exercera les pouvoirs conférés...

...paragraphe 3 de l'article 41 de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés, en ce qui concerne ces marchés. Les délibérations des commissions administratives...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ce chiffre, ou si le délai de remboursement...

...l'article 41 de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lèsdits marchés. Art. 12. — Les délibérations des commissions administratives...avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme a emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement...