Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... "
Traité théorique et pratique de droit public et administratif - Página 366
por Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 4784 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, kit connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841 - 782 páginas
...laquelle les terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen45

1833 - 402 páginas
...devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis , publié de la manière indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dana les trois moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833 - 384 páginas
...terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre....tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix :...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière indiquée en farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration...propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit...
Vista completa - Acerca de este libro

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volúmenes37-38

1833 - 862 páginas
...propriétaire desditt lerrains. fu. Un avi.s, publìé de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulrnt réacquérir la propriélc destili» terrains soni tenus de le dèci a re r, et, dani le mois...
Vista completa - Acerca de este libro

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumen37

1833 - 262 páginas
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volúmenes37-38

1833 - 812 páginas
...propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaitre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les ancieos proprkit.iires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrai»!...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 páginas
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.:...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication,...tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix:...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF