| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...suite de l'envoi provisoire, on de l'administra— lion légale, auront joui des biens «le Pansent, ne seront tenus de lui rendre que le* cinquième des...le jour de sa disparition ; et le dixième, s'il ne repartît qu'après les quinze ans. » 10. La seconde partie de cet article porte « qu'après trente... | |
| France - 884 páginas
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| 1803 - 336 páginas
...portion des revenus dont ils ont joui. Telles sont les règles adoptées dans la loi qu'on vous propose; ceux qui par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration...de lui rendre que le cinquième des revenus , s'il reparott avant quinze ans révolus d'absence , et le dixième s'il ne reparoît qu'après les quinze... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...biens de l'absent. 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration lég-1le , auront joui des biens de l'absent , ne seront tenus...reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa dispariTit. IV. Des Absens. 49 tion ; et le dixième , s'il ne repava1t qu'apré» les quinze ans.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...du commissaire du Gouvernement j les frais en seront pris sur les biens de l'absent. * Article 127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration...reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa dispa-. rition ; et le dixième , s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. Après trente ans d'absence,... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 páginas
...présence du commissaire du gouvernement 5 les frais en seront pris sur les biens de l'absent. ARTICLE 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou de...de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparoit avant quinze ans révolus , depuis le jour de sa disparition ; et le dixième , s'il ne reparoît... | |
| 1809 - 392 páginas
...biens de l'absent , n'est tenu de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant i5 ans révolus , depuis le jour de sa disparition ; et le dixième s'il ne reparaît qu'après les 16 ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus lui appartient. — Cet article est-il... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...l'envoi provisoïrc,ou de l'administration légale, auront joui de* biens de l'absent, ne seront tenu* de lui rendre que le cinquième des revenus , s'il...le jour de sa disparition , et le dixième , s'il né reparait qu'après les quinze aus. Après trente ans d'absence , la totalité des revenus leur... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...ont joui. Telles sont les règles adoptées dans la loi qu'on vous propose : ceux qui, par suite db l'envoi provisoire, ou de l'administration légale..., ne seront tenus de lui rendre que le cinquième îles revenus s'il reparaît avant quinze ans révolus d'absence , et le dixième s'il ne reparaît... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...suite de l'envoi provisoire ou de l'administration lépilc ,_ auront joui des biens de l'absent , m- seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus...jour de sa disparition ; et le dixième , s'il ne reparait ци'арге". les qu'une ans. — Après tiente ans d'absence , Id totalité des revenus... | |
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