 | France - 388 páginas
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 | Levasseur - 1805 - 396 páginas
...supérieur à 3o,ooo francs, moitié de sa valeur: ainsi, aux termes de l'article 866, vous devez rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever, sur la masse , la valeur de la portion disponible montant à 28,ooo francs. L'aîné répond au cadet : Il existe dans la succession un domaine de même... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...contraire , si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la...récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. 867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la...moins prendre, et à récompenser ses cohéritiers eu argent ou autrement. 867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'immeuble , le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la jnasse la valeur de la portion disponible : si cette portion...retenir l'immeuble en totalité , sauf à moins prendre, €t à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. jtrgum. ex leg. 3i , § l*,ff- de donationibus... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...est de plus » de moitié 3e la valeur de l'immeuble, le dona» taire doit rapporter l'immeuble eh totalité, sauf » à prélever sur la masse la valeur...moitié de » la valeur de l'immeuble, le donataire peut rete» nir l'immeuble en totalité, sauf à* moins prendre » et à recompenser ses co-héritiers en... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la...récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. 867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | 1814 - 742 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...do* Tiataire doit rapporter l'irnmeuhle en totalité, sauf à jjrc'lever sur la masse la valeur de U portion disponible : si cette portion excède la moitié...totalité , sauf à moins prendre , et à récompenser ses ^«ohériiiers en argent ou autrement. 867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble... | |
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... disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. — Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble... 
