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" La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé. "
Traité sur les successions et les donations au point de vue du droit et de l ... - Página 282
por Louis de Laurens - 1865
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...est tenu doit être également répartie entre le garanti et tons les cohéritiers solvables. 836. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exen.ée que dans les cinq ans qui suivent le partage. ll n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...raisonnable , excepté que le cohéritier n'eût été stimulé par les autres, ou qu'il n'y 886. « La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu я garantie , à raison de l'insolvabilité du débiteur , quaud elle n'est survenue que depuis le...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. 886. La garantie de la- solvabilité du débiteur d'une...exercée que dans les cinq ans qui Suivent le partage. 1l n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du debiteur, quand elle n'est surTenue que...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...trouve '.' 872. — En cas de partage d'une succession , I* garantie de la solvabilité du débiieur d'une rente, ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage, 8bG. légataire , dès le jour du décès du testateur., ioi5. Rentes. Les arrérages de celles perpétuelles...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...même Code. Ce dernier article est ainsi conçu : « La garantie de la solvabilité du dé¡) biteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq...lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du dé» biteur quand elfe n'est survenue que depuis le partage consommé. » • Pour appliquer cet article...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen4

France - 1816 - 522 páginas
...immeublesd'une succession peuvent être remboursées, 872. — En cas de partage d'une succession, la garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans Jes cinq ans qui suivent le partage, 88o. — Lorsqu'une rente viagère a été léguée à titre d'alimens,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...est lenu doit être également répartie entre le garanti et tous b's Cfthéritiers solvable?. 8H6. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...de l'insolvabilité du débiteur , quand elle n'est surve ITC que depuis le partage consommé. SECTION v. De la Rescision en matière de partage. sion...
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Cours de code civil, Volumen3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...solvabilité du débiteur d'une rente ou d'une autre créance, ne peut être exercée que dans les trois ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie...elle n'est survenue que depuis le partage consommé. DEUXIÈME SECTION. Des rapports. 21. Le rapport se fait en nature, ou en moins prenant. \ rapport n'a...
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