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" Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais... "
Traité sur les successions et les donations au point de vue du droit et de l ... - Página 162
por Louis de Laurens - 1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S'il renonce lorsque les...lui faits légitimement jusqu'à cette époque, sont ù la charge de la succession. ( Ibid. , article 797. ) L'art. aaSg du Code porte que la prescription...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S'il renouce lorsque les délais sont expirés , ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à celte époque , sont à la charge de la •accession. » Code Civil , art. 798. « Après l'expiration...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...cette époque , sont à la charge de la succession. 798. Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...pour délibérer , l'héritier ne » peut être contraint à prendre , et il ne peut être y obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce » lorsque...cette époque, » sont à la charge de la succession. » 1 Quoique pendant les délais accordés à l'héritier , il ne puisse être contraint à prendre...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...cette époque sont à la charge de la succession. , , • 'voS. Après l'expiration des délais ci-dessus , l'hé.. l il '• ,.., ,. ritier, en cas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...délibérer T l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...avant , les frais par lui faits légitimement jusqu'à celle époque , sont à la charge de la succession. Leg. 22 ? §. ii , cod. de jure deliberandi. \...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il rie peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque,...avant , les frais par lui faits légitimement jusqu'à nette époque sont à la charge de la succession. 798 Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héritier,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de con« damnation : s'il renonce lorsque les delais sont expirés ou « avant, les frais par lui faits...époque sont à la charge de la succession. « Art. 88. « Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héri- -yn « tier , en cas de poursuite dirigée...
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