Traité sur les successions et les donations au point de vue du droit et de l'enregistrement comparés: mis au courant de la jurisprudence la plus récente, Volumen1A. Durand, 1865 |
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16 janvier 17 août 22 frimaire 27 juin 28 avril 29 décembre acte août ascendants Aubry et Rau auteurs avril bénéfice d'inventaire Cass cession cessionnaire Chabot Code cohéritiers collatéraux communauté Cour de cassation créanciers cujus d'acquitter Dalloz décédé décembre déclaration défunt Delvincourt Demolombe sur l'art descendants dettes dévolue dispense de rapport doit donataire donation Duranton effet enfants légitimes enfants naturels entre-vifs février frères et sœurs frimaire an 7 héréditaire héritiers irréguliers immeubles janvier juillet juin l'acceptation l'enfant naturel l'espèce l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'ouverture l'usufruit légataire universel legs ligne loi du 22 Marcadé mars Massé et Vergé Merlin meubles mobilier mutation par décès novembre nue-propriété paiement parents partage passible paternelle perception Poujol propriété qualité d'héritier quotité disponible Rau sur Zachariæ renonçant répert rescision retour légal Riom ritier s'il saisine seulement Sirey soulte succes successible succession termes de l'art tion titre universel Toullier transmission Troplong usufruit valeurs Vazeille
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Página 180 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Página 53 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Página 89 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Página 229 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Página 62 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Página 33 - Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration légale , auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. C. 129, 138. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.
Página 223 - ... disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. — Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible ; si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et à récompenser ses...
Página 282 - La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
Página 162 - Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.
Página 64 - La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.