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509 porte en effet que « l'interdit est assimilé au mi- neur pour sa personne et pour ses biens » , et rien n'a été changé à la formule classique du jugement d'in- terdiction par laquelle le Tribunal déclare l'intéressé « < interdit de ...
509 porte en effet que « l'interdit est assimilé au mi- neur pour sa personne et pour ses biens » , et rien n'a été changé à la formule classique du jugement d'in- terdiction par laquelle le Tribunal déclare l'intéressé « < interdit de ...
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100 pour la 2e personne , de 50 p . 100 pour la 3 personne et de 75 p . 100 pour chacune des suivantes . ... Tout compte fait , une famille de 6 personnes paie en 3 classe , pour 1.200 km . aller et retour , 599 fr .
100 pour la 2e personne , de 50 p . 100 pour la 3 personne et de 75 p . 100 pour chacune des suivantes . ... Tout compte fait , une famille de 6 personnes paie en 3 classe , pour 1.200 km . aller et retour , 599 fr .
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La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
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SOMMAIRE DU SAMEDI 14 JANVIER 1933 | 5 |
Chronique médicale | 5 |
JIKA | 3 |
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Términos y frases comunes
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