 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Página 258por France - 1869Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés... | |
 | France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4.°...Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 páginas
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...l'acquéreur. Comme alors la subrogation s'opère de plein droit (2) , il est inutile de la stipuler. 5°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entr'euoc , et des soulte QU retour de lots; Quelle que soit la forme de l'acte de partage, qu'il (i)... | |
 | 1810 - 702 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés... | |
| |
