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...un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été i. Bull, des lois. N.° 277 bis. "F S. II....

...l'industrie française, aura lait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six...d'une amende de cinquante francs à trois cents francs ». ( C. p. , art. 417. ) II. «Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à...

...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un elalilissemeut, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante fr. à trois cents fr. >>. (C. p., art. 4I7-) III. « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique,...

...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. NOTE 3. Art....

...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...Quiconque , dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs , commis ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende décent un francs à six cents francs. 4 1 8. Tout directenr, commis , ouvrier de fabrique , qui aura...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour....

...le cadavre d'âne personne homicidée ou morte des suites de coups и ou blessures , sera puni d'an emprisonnement de six mois à deux ans , et » d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice и de peines plus graves s'il a participé au crime. » Peut-on...

..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...