 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...réputée pari de ce genre, toute coiiTentîon de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...suivante contient une explication essentielle. Voici les termes : « Sera « réputée pari de ce genre, toute convention « de vendre ou de livrer des effets publics qui « ne seront pas prouvés par le vendeur avoir « existé à sa disposition au temps de la con« vention... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...peines portées par l'article 419 »• (C. p., art. 42*-) III. « Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouves par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...publics , seront punis des peines portées par l'article 4 ' 94l2. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés , par le vendeur , avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou... | |
 | Karl Friedrich Dieck - 1826 - 400 páginas
...la baisse des effets publies, seront punis. Code penal. art. 421. 2. Sera reputee pari de ce g'nre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics, qui ne seront pas prouves par le vendeur avolr existc a su disposition au temps de ta convention, ou avoir... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 páginas
...hausse ou la baisse de ces effets, et l'article 422 porte : « Sera réputée pari de ce genre , » toute convention de vendre ou de livrer des » effets publics , qui ne seront pas prouvés par » le vendeur , avoir existé à sa disposition , au « temps de sa livraison.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 páginas
...réputé pari de ce genre , toute convention de vendre ou d'acheter des Effcts publies qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition , au temps de la convention, ou avoir dû s'y' trouver au temps de la livraison » . Voilà comment je me suis... | |
 | 1830 - 772 páginas
...effets publics, seront punis des peines ^portées par l'article 4'9422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés, par le \ vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...effets publics seront punis des peines portées, par l'article 419. 422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir... | |
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Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 
