 Resteront soumis au droit de 50 centimes pour 1UO les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle, dont le cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé...  Revue générale d'administration - Página 450por France. Ministère de l'intérieur - 1913Vista completa - Acerca de este libro
 | 1898 - 582 páginas
...qu'imputation faite du moutant de l'impôt déjà payé. Resteront soumis au droit de 50 centimes p. 100 les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle,...droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moilié du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'Etat débiteur. Fait à Nice,... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...décembre 1895, le droit de 1 %, ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. étrangers, cotés à la Bourse officielle, dont le...cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombeau-dessous de la moitié du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'Etal... | |
 | 1898 - 908 páginas
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 | 1898 - 1028 páginas
...qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. « Resteront soumis au droit de 50 centimes pour 1UO les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle,...du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'état débiteur. » L'article 14 est ainsi conçu : « L'article 29 de la loi du 28 avril... | |
 | Charles Philippe - 1898 - 910 páginas
...appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. « Resteront soumis au droit de 0,50 0/0 les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle...du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'Etat débiteur. Les députés arrivaient ainsi logiquement à la réorganisation du marché... | |
 | France - 1898 - 1244 páginas
...de cinquante centimes pour cent (o( 5o p. o/o) les fonds étrangers cotés à la Bourse ofticielli-, dont le cours, au moment où le droit devient exigible,...du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'État débiteur. 14. L'article 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition... | |
 | France - 1898 - 1252 páginas
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 | Auguste Tavernier - 1899 - 190 páginas
...qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. Restent soumis au droit de 5o centimes p. 100, les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle, dont le cours, au moment où le droit devint exigible, était tombé au-dessous de la moitié du pair, par suite d'une diminution de l'intérêt... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 páginas
...payé. Sont admis à bénéficier du tarif réduit de 0,50 pour 100 : les titres de fonds d'États étrangers cotés à la Bourse officielle dont le cours, au moment où le droit devient exigible, est tombé au-dessous de la moitié du pair, par suite d'une diminution d'intérêt imposée par l'État... | |
 | G. Horn - 1907 - 548 páginas
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