République, au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil,... Annuaire de l'administration française - Página 66por Maurice Block - 1858Vista completa - Acerca de este libro
| 1851 - 830 páginas
...l'art. 26 de la présente loi. • , , CHAPITRE il. De* effet» de l'assistance judiciaire. Arl. 13. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision,... | |
| 1901 - 560 páginas
...devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 de la présente loi . Art. 13. — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...président du bureau envoie, par l'intermédiaire du magistrat du ministère public, au président de la juridiction compétente ou au juge compétent,... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| 1851 - 794 páginas
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| 1853 - 850 páginas
...ilmissionàl'assistance judiciaire, le présidentdu bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la Cour ou du Tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la déosion, portant seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si... | |
| Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 páginas
...juslice.si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 26 de la présente loi. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...l'intermédiaire du procureur impérial, au président dela.courou du tribunal ou au juge de paix, un extra it de la décision portant .seulement que l'assistance... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...au président de la cour ou du tribunal, au juge de paix, au commissaire civil ou au juge militaire un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de I affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier... | |
| 1860 - 588 páginas
...déclaration frauduleuse d'indigence. (Art. 12.) § 3. Lies effets de l'assistance judiciaire, — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du procureur impérial, au président de la cour ou au tribunal, ou au juge de paix , un exlrait de la décision porlant seulemenl que l'assistance est... | |
| Réunion - 1861 - 668 páginas
...l'article 24 du présent règlement. СНАРПТ.Е II. Des effets de l'assistance judiciaire. Art. 1 1 . Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, uu extrait de la décision portant seulement (¡ne l'assistance est accordée; il y joiut les pièces... | |
| Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 páginas
...greffiers ou autres dépositaires publics, la délivrance gratuite d'un acte ou d'une expédition. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau, pour se conformer à l'art. 13, adressera, par l'intermédiaire du procureur de la République, au... | |
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