 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Página 202por Maurice Block - 1858Vista completa - Acerca de este libro
 | 1857 - 414 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1845 - 400 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance... | |
 | 1845 - 1074 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | 1847 - 804 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nulllité , devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque , toute résisiance... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...surveillance et gardes assermentés doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent (ibid.}. Comme la loi ne précise pas le délai... | |
 | 1848 - 568 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dons les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec... | |
 | 1849 - 768 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Toute attaque, toute résistance avec violence... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
| |
