 | 1866 - 1526 páginas
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 | France - 1820 - 1004 páginas
...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | 1825 - 786 páginas
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...avantages spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre...des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en... | |
 | 1825 - 858 páginas
...juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portioij, égale à la valeur... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 páginas
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | France - 1828 - 604 páginas
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 páginas
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre...sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 páginas
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. a : dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 páginas
...Français , dans toute l'étendue du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque... 
