...intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; .. "Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances...Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; : Tous engagements de gens de mier , pour le seirvîce ds bâtiments de commerce. 20....

...maritimes ; i Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitailJements ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; •». Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634)...

...maritimes; Tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à. la grosse ; toutes assurances...Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; * . Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634»...

...achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt on prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats...Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux...

...maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; , < Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 6.^4....

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...maritimes. Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemenls. Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer. TITLE II. Of the Competency of the Tribunals of Commerce. Art. 631. The tribunals of commerce shall...

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...maritime; Tout achat ou vente d'agrèg, apparaux et avilaillement; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de merTous accords et conventions pour salaires et loyer* d'équipages ; Tous engagement de gens de mer...

...maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet...