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" En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Página 9
por France, Auguste François Teulet - 1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3oo fr. d'amende, et de tous dommages intérêts. ( 68. ) S'il n'ya point...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de t'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. 6$. S'il n'ya pqint d'opposition, il en »era 16 Liv. I.er Des Personnes. fait mention dans l'acte...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 330 páginas
...actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier cle l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 5oo francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition , il en sera...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages-intérêts. 6g. S'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...remise. Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer 1« tnariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents franc* d'amende , et de tous dommages - intérêts. Article 6c) S'il n'ya point d'opposition, il en...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 páginas
...fmnchet^ ibid. tome NCMÉRO III, De l'effet des oppositions. ARTICLE 68. En cas d*opposition , l'officier de l*état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait temis la main-levée , sous peine de trois cents francs d'amende , 6t de tous dommages-intérêts....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage,...d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faite dans plusieurs communes, les parties remettront un,...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volumen1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas d'infraction.— En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. g8 69. Pièces à produire en cas de non-opposition. — S'il n'ya point d'opposition , il en sera...
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