| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...BULL. DB STAT. S3 associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culle dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdils établissements. 5. —... | |
| 1938 - 1132 páginas
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| Carl Mirbt - 1911 - 548 páginas
...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, sui- ю vant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions... | |
| 1905 - 414 páginas
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| 1905 - 372 páginas
...leur affectation spéciale, transférées par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5 . — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne... | |
| Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 páginas
...leur affectalion spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article I7, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 4... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 668 páginas
...M.Leygues retire son amendement. M.Briond combat celui de M. Dûment qui supprime dans l'art.4 les mots:« En se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice.» Cet amendement est repoussé malgré l'intervention de M.PeMeton. La Chambre transforme en art. 4 le... | |
| 1905 - 844 páginas
...leur affectation spéciale) transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assuter l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour... | |
| 1905 - 1164 páginas
...supprimés par l'article 2. La formule adoptée a été que ces associations devront se conformer « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice >>. La conclusion qu'en a tirée M. Eibot est que les associations représentant le culte catholique... | |
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