Revue générale d'administration, Volumen88Impr. Berger-Levrault, 1907 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
14 juillet 15e arrondissement 1er avril 1er janvier 9 décembre actes administratif agents aliénés août applicables arrêté articles 199 associations cultuelles Attendu autorisation avril bureau caisse tontinière cassation Chambre Chambre des lords charge circulaire classe Code civil Code pénal commission communaux commune compétence comptabilité conditions conformément Congo Conseil d'État conseil municipal Considérant constitue contrat contraventions cour d'appel culte déclaration décret délibération demande département directeur dispositions électorale employés établissements février finances fonctionnaires fonctions gouvernement hospices hospitalière immeubles indemnité janvier juge de paix juillet juin l'arrêté l'article l'Assistance publique l'autorité l'avocat général l'exercice légale législation loi du 9 maire mars ment mesure ministre de l'intérieur motifs Moutiers-au-Perche nistration novembre pension police postes pourvoi préfet présente propriété public raison règlement résulte REVUE D'ADMIN Sainte-Menehould Sainte-Périne second Empire sera seront service seulement sieur sociétés spéciale statuer subvention suite suivant terrain tion travaux tribunal civil Tribunal des conflits vente vote
Pasajes populares
Página 309 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Página 311 - ... en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice...
Página 310 - Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la République française et pour les Consuls.
Página 176 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Página 302 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Página 310 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés...
Página 121 - Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
Página 79 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Página 313 - Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
Página 184 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués ou répartis moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.