 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 122por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...conformémentà l'étatG annexé à la présente loi. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 26. nter dans l'intérêt spécial du département, ainsi...services publics, en ce qui touche le département. dix ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof).... | |
 | France - 1850 - 718 páginas
...(dépenses diverses), paquebot 36,5oo TOTAL 3,390,800 /i. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et. les...de France, des bons du trésor portant intérêt et payaMes a échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder deu cents millions... | |
 | 1837 - 954 páginas
...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront... | |
 | 1856 - 1072 páginas
...l'état G, annexé à la présente loi. TITRE 111. MOvr.NS DE SERVICE ET DIVERSES. DISPOSITIONS Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociation? avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance... | |
 | 1825 - 906 páginas
...francs (S(jo,5io,38'î fr.) , coniuriuimeut à l'état K i i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation... | |
 | France - 1825
...,704 fr.J, conformément à l'état € ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1825 - 612 páginas
...conformément à l'état E ci-an nexé. /Moyens de service. 6. Le minisire des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1839 - 408 páginas
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1826 - 904 páginas
...trente - quatre francs [916,608,734 fr. ] , conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1826
...qui autorise les départemtns do Seine et Oise et de la Dordoguo E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
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