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" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... "
lois decrats - Página 394
por avis du conseil d'etat - 1878
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen39

1870 - 404 páginas
...avec violence ; 10° Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans ; 11° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 páginas
...L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 páginas
...il est encore à Tétât de projet : approuvé par le Sénat, de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de treize ans ; 13°...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 páginas
...personne.ou à l'aide de te personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 12» L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 13° Les attentats à la liberté individuelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 páginas
...à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou a l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins do treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 páginas
...quiconque se rendra coupable d'un attentat .i la pudeur, commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe , âgé de moins de quatorze ans (eod., art. 5). 5. — (555 du Code pénal.) Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant,...
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Revue de droit français et étranger, Volumen3

1846 - 1074 páginas
...l'autre sexe , âgés de moins de quatorze ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs 3gés de plus de quatorze ans, sera puni d'un emprisonnement de deui mois...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...quiconque se rendra coupable d'un attentat à la pudeur, commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans. Art. 4. (333 CP) Quiconque aura attenté aus mœurs en excitant, facilitant ou favorisant,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen17

Austria - 1878 - 838 páginas
...la pudeur commis avec violence , attentat à la pudeur commis sans violence , sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution ou corruption de mineurs par les parents ou toute autre personne chargée de leur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 páginas
...L'attentat & la pudeur avec violence: 12° L'attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou A l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; ¡3" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satsfaire les...
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