 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...  lois decrats - Página 196por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. su? place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... | |
 | 1874 - 888 páginas
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - 1870 - 776 páginas
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | 1873 - 1024 páginas
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | 1873 - 940 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 532 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.... | |
 | France - 1874 - 1206 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | 1875 - 630 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
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