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" ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... "
lois decrats - Página 196
por avis du conseil d'etat - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. su? place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen3

1874 - 888 páginas
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître...
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Bulletin des lois

France - 1870
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1873 - 924 páginas
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 43,Parte2

1873
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 532 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement....
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874 - 1206 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 45,Parte2,Volumen2

1875 - 626 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition...
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