 Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.  Revue générale d'administration - Página 204por FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1906Vista completa - Acerca de este libro
 | 1884 - 380 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | 1884 - 604 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 páginas
...employer les sommes provenant descotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels el de retraite. Ils pourront librement créer... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnellv. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de... | |
 | 1885 - 1066 páginas
...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (cire. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle... | |
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