| 1912 - 996 páginas
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
| 1887 - 668 páginas
...aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion « ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité en...concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions... | |
| 1879 - 694 páginas
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique... | |
| 1890 - 1492 páginas
...être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
| 1878 - 778 páginas
...différence de religion ne pourra être is. MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| 1878 - 596 páginas
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
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