| 1859 - 914 páginas
...violation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
| France - 1838 - 1116 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
| 1837 - 986 páginas
...a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
| France - 1838 - 1886 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
| 1838 - 392 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
| France - 1839 - 830 páginas
...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des... | |
| Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des... | |
| 1840 - 872 páginas
...à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages ons, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, app et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des... | |
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