 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission...direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme,... | |
 | 1908 - 872 páginas
...d'entrer en rapport avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de nommer le médiateur chargé de prévenir la rupture des relations pacifiques....sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...En cas de différend grave compromettant la paix, les Etals en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 páginas
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 páginas
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les... 
