...recours de la victime contre ledit chef d'entreprise. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de...conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point...

...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans...

...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la...

...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans...

...Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune...

...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,...

...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,...

...(L'article 19, mis aux voix, est adopté.) « Art. 20. — La demande eu révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de...entre les parties ou de la décision définitive, « Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. » — (Adopté.)...

...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune...

...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune...