 Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège...  Revue politique et parlementaire - Página 70editado por - 1903Vista completa - Acerca de este libro
 | 1897 - 1126 páginas
...judiciaires. TITRE IV. GARANTIES. Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires...allouées à la suite de l'incapacité temporaire du travail, est garantie par le privilège de l'art. 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le... | |
 | 1898 - 520 páginas
...judiciaires. TITRE IV Garanties. ART. 23. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires,...l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6; Le paiement des indemnités... | |
 | 1898 - 610 páginas
...judiciaires. T1THK IV. GARANTIES. Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires...l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du code civil et y sera insc.rile sous le n° 6. Le payement des indemnités... | |
 | 1898 - 594 páginas
...• TITRE IV GARANTIES ART. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires...l'incapacité temporaire de travail, est garantie parle privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Le payement des... | |
 | 1898 - 566 páginas
...judiciaires. TITRE IV GARANTIES Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires...l'incapacité temporaire de travail, est garantie parle privilège de l'article 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Le payement des... | |
 | 1899 - 414 páginas
...occasionné l'accident n'adroità aucuncindemnité. La créance de l'ouvrier et de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires,...allouées à la suite de l'incapacité temporaire du travail, est garantie par le privilège de l'article 2I0I du code civil. Les autres indemnités... | |
 | 1898 - 1176 páginas
...de l'accident ou de ses ;iyants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et fupéraires ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de...l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Le payement des indemnités... | |
 | 1898 - 808 páginas
...de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux (rais médicaux, pharmaceutiques cl Itinéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de...l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n" G. Le paiement des indemnités... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...judiciaires. T1TRK IV. GARANTIES. ART. 23. La créance de la victime de. l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux , pharmaceutiques et...l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article a 101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Lo pavement des indemnités... | |
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