Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Tema 18,Parte2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 |
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10 juillet affaires étrangères affaires extérieures ALBERT THOMAS alinéa ALTAMIRA ANZILOTTI autorités compétentes avis consultatif Bureau international City of Danzig conclusion conduite des affaires Conférence générale conférences internationales Conseil d'administration Constitution Council Cour permanente délégués demande devenir Membre Directeur du Bureau Director dispositions Dossier F. I. 24 États exposés écrits Free City Gouvernement polonais Governing Body HAMMARSKJÖLD International Labour Office International Labour Organization internationale du Travail j'ai l'honneur July Justice internationale l'admission l'Organisation inter l'Organisation internationale League of Nations libre de Dantzig libre de devenir Mahaim Membre de l'Organisation ministre de Pologne nationale du Travail nisation internationale obligations organes collectifs Organisation participation permanente de Justice Polish Président prévu problème procédure projet de convention qualité de Membre ratification Registrar règles représentant du Gouvernement sation internationale Secrétaire général Secretary-General Sénat serait Société des Nations statut juridique spécial tion Traité de paix Traité de Versailles Veuillez agréer Ville libre vote