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" Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Página 783
por Austria - 1883
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction...existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 704 páginas
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Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les...marchandises traversant la Serbie. || Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...relations commerciales de la principauté avec le» pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie....étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrčs de Berlin, 1878

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1878 - 338 páginas
...la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Servie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les...sera prélevé sur les marchandises traversant la Servie. Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et...
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Les Protocoles du Congrčs de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...nationaux et le commerce de tontee les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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Documents diplomatiques

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1878 - 334 páginas
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilčges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...Principauté avec les pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilčges...n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre Ja Principauté et les Puissances intéressées. Ilija hegygerinczét egész a Kljuc hegyig, és átmenve...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilčges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront...
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