Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Página 344
por Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...austère qui ne laisserait pour ressource que le désespoir qui conduit à tout ! 3° Naissance en mer. 5. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte...bâtiment, ou , à leur défaut, parmi les hommes de l'c'quipage. Cet acte sera rédigé; savoir, sur les hàtimens de l'état, par l'officier d'administration...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...l'autorité civile à laquelle il sera remis : ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. 5g. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte...est présent , et de deux témoins pris parmi les off1ciers du bâtiment , ou, à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé...
Vista completa - Acerca de este libro

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 334 páginas
...abandonnés sont recus aux Frais de l'État. ) 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte dé naissance sera dressé, dans les vingt-quatre heures,...présent , et de deux témoins pris parmi les officiers ou bâtiment, ou, à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage. Cet acte. sera rédigé , savoir...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 510 páginas
...l'autorité civile à laquelle il sera remis : ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. 5g. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer» l'acte...les hommes de l'équipage. Cet acte .sera rédigé, savoir : sur les bâtimeus de l'Enapereur,par l'officier d'administration de la marine ; cî sur les...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...S'il naît un enfant pendant un voyngc de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt -quatre heures en présence du père , s'il est présent,...leur défaut , parmi les hommes de l'équipage. Cet acle sera rédigé, savoir, sur les bâlimens de l'Etat, par l'officier d'administration de la marine...
Vista completa - Acerca de este libro

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...mer ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION: l'acte de naissance spradres.se, dans les vingt-quai re heures, en présence du père , s'il est présent , et de deux témoins pris panni lesofïïciers du bâtiment , ou, à leur défaut , parmi les hommes de l'équipage. Cet acte...
Vista completa - Acerca de este libro

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 páginas
...faire un jour » (r). NUMÉRO II. D*, la manière de constater les naissances sur mer. ARTICLE 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte...officiers du bâtiment , ou, • à leur défaut , parmi lès hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé , savoir , sur Jes bâtimens de l'Etat t par l'officier...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1314 páginas
...£rung»/93erorbnuiigen »л-1н-|"ф;1сЬсп ift. 5g. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, ! .1 « t .«le naissance sera dressé^ dans les vingt-quatre heures..., en ' présence du père , s'il est présent , et d»; deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut , parmi. Jes hommes de...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF