 | France - 884 páginas
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 | France - 1807 - 476 páginas
...loyer. . : Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. (a5o,) 7o. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...sauvés. , •» . , , Si les débris ne suffisent pas , on s'il n'ya que des marchandises sauvées , ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur... | |
 | 1807 - 314 páginas
...sauvée , les ma1elots engagés nu voyage ou ou mois sont payés de leurs loyers -echus sur les débiis du navire qu'ils ont sauvés. Si 'les débris ne suffisent...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 7 1 . Les matelots engagés au fret sont pavés de leur* loyers seulement sur le fret , à propor tion... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyetg échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...En cas de négative, .sont-ils tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers? a58. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois, sont-ils payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés? 269. Quid, si... | |
 | 1869 - 590 páginas
...lots ne peuvent prétendre aucun loyer; que, si quelque partie du navire est sauvée , les matelots sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés; que, si les débris ne suffisent pas, ou que s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a éte avancé sur leurs loyers. Art. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échu sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 páginas
...faites. Par une conséquence de ce principe , si une partie du navire est sauvée , les gens de mer engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus et de leur conduite ,t sur le produit des débris du navire. On déduit, à la vérité , sur ce prix... | |
 | 1821 - 610 páginas
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Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... 
