 | France - 884 páginas
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 | 1807 - 314 páginas
...tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit...La valeur fournie en espèces, en marchandises, en «ompte , ou de toute autre manière. ii o8 Code de Commerce, Livre l, Titrt VIII: Si elle est par... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...change. ART. I IO. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer,...manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tiçeur lui-même. Si elle est par i.rc, 2.", 3.°, 4-% &c. , elle l'exprima 111. Une lettre de change... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière? no, L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 187. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour... | |
 | 1866 - 1526 páginas
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 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...change. 11o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce , La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer,...doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces, eu marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme à payer. Le nom de celui qui doit payer....où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...Art. 110. « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonc» la » somme à payer , le nom de celui qui doit payer...espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre » manière.Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; si elle est par i"r",... | |
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