Droit international maritime suédoisM. Lac, 1930 - 500 páginas |
Contenido
DROIT INTERNATIONAL MARITIME SUÉDOIS introduction | 7 |
LA MER | 38 |
LES NAVIRES | 156 |
Otras 7 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
actes de guerre allemand article bateaux bâtiment de guerre belligérant blocus bord capture caractère ennemi cargaison chose Comp conception normative confiscation contrebande convention XI convention XIII corsaire côtière Cour des prises croiseur Déclaration de Londres décret d'accès décret de neutralité définition déneutralisation déterminer devoir distinction doit eaux territoriales effet Etat Fauchille Finlande formel garde-pêche golfe de Botnie Gothembourg gouvernement hostilités international international suédois juges juridique jurisprudence l'art l'article l'ennemi l'Etat législateur marine mécanique ment mer territoriale mesure militaire milles marins nation nationalité naufragés navire de commerce navire ennemi navire neutre navire-chose navire-hôpital navires civils navires de guerre navires privés Norvège participation pavillon pêche pilotage police port naturel ports de guerre postale principe procédure propriété quasi-directe rades rapport Rappr récifs règlement des prises Riksdag saisie saurait sens serait seule sous-marins statut douanier Stockholm Suède suédois sujet Sund supra terre territoire maritime textes théorie tion tribunaux de prises vaisseaux zone