...les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus. Le service des Postes et Télégraphes avisera, dans un délai de six mois...conformer aux prescriptions ministérielles dans un délai de six mois à partir d'une mise en demeure adressée par l'Administration des Postes et Ti'légraphes....

...pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone cidessus, et cela sons réserve des droits qui pourraient être acquis. Le...les conducteurs devraient être modifiés. Ceux qui l'ont usage de ces conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions ministérielles dans un...

...d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation-dé la présente loi, les exploitants dont les conducteurs devraient être modifiés....

...d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...pourraient être acquis. Le département des postes et télégraphes avisera, dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente...

...d'électricité, délormiue les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...réserve des droits qui pourraient être acquis. Le déparlemen t des Postes et des Télégraphes avisera dans un délai de sis mois au plus, à partir...

...le délai de trois mois prévu au troisième paragraphe du présent article pourra être abrégé. actuellement dans la zone ci-dessus, et cela sous...pourraient être acquis. Le département des postes et dos télégraphes avisera, dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente...

...d'Électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...les exploitants dont les conducteurs devraient être modifies. Ceux qui font usage de ces conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions ministérielles...

...d'Électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...département des postes et des télégraphes avisera, dan* un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants...

...d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...présente loi, les exploitants dont les conducteurs devaient être modifiés. Ceux qui font usage de ces conducteurs, sont tenus de se conformer aux prescriptions...

...d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela...télégraphes avisera, dans un délai de six mois au plus a partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants dont les conducteurs devraient être...