 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1850 - 718 páginas
...fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder deu cents millions de francs. Ne >ont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la lui du 10 juin i833, ni les bons déposés en garantie à la banque de Fraiice et aux comptoirs d'escompte.... | |
 | 1856 - 1072 páginas
...du trésor en circulation ne pourront excéder '.!">(> millions de francs. Ne sont pas compris dsns cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la loi do 10 juin 1833, ni les bons déposé» e» garantie à la banque de France et a» comptoirs d'escompte.... | |
 | France - 1863 - 968 páginas
...trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante milliuns de francs (230,000 000 Гг.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortis-ement , en vertn de la lot du 10 juin 1835, les bons déposés en garantie à la banque de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...circulation ne pourront excéder 200,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la Loi du 10 Juin, 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | 1842 - 1074 páginas
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y scia pourvu au moyeu... | |
 | 1842 - 1068 páginas
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
