Revue de droit maritime comparé, Volumen40Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... LÉGISLATION Législation allemande 383 Législation belge ... britannique égyptienne des Etats - Unis -- SOMMAIRE VII.
... LÉGISLATION Législation allemande 383 Législation belge ... britannique égyptienne des Etats - Unis -- SOMMAIRE VII.
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... législation de la grande voirie , que , comme il a déjà été dit , le décret du 10 avril 1812 a rendu applicable aux ports maritimes et aux travaux à la mer et que la jurisprudence a étendue immédiatement du domaine maritime artificiel ...
... législation de la grande voirie , que , comme il a déjà été dit , le décret du 10 avril 1812 a rendu applicable aux ports maritimes et aux travaux à la mer et que la jurisprudence a étendue immédiatement du domaine maritime artificiel ...
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... législation nouvelle . Toutefois c'eût été là un travail assez délicat . L'ar- mateur n'est pas un juriste et il lui aurait été souvent difficile de dis- cerner parmi les clauses de ses connaissements celles qu'il devait sup- primer ...
... législation nouvelle . Toutefois c'eût été là un travail assez délicat . L'ar- mateur n'est pas un juriste et il lui aurait été souvent difficile de dis- cerner parmi les clauses de ses connaissements celles qu'il devait sup- primer ...
Contenido
Nomikos Petros | 91 |
Cour dappel de Gand 15 janvier 1938 | 106 |
Cour dappel de Bruxelles 10 juin 1939 Avarie commune | 121 |
Otras 11 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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