Revue de droit maritime comparé, Volumen40Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... dommages établis , prévus par la charte - partie comme éléments des dommages - intérêts pour rupture de l'affrètement par l'affréteur , il n'y a pas lieu de déduire du dommage , montant du fret prévu , les bénéfices revenant aux ...
... dommages établis , prévus par la charte - partie comme éléments des dommages - intérêts pour rupture de l'affrètement par l'affréteur , il n'y a pas lieu de déduire du dommage , montant du fret prévu , les bénéfices revenant aux ...
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... dommages - intérêts , les assureurs « devraient établir que l'assuré a commis une faute et que cette faute < « < leur a causé un dommage égal au montant de l'indemnité d'assu « rance ... » Et , après avoir nié la faute , en l'espèce ...
... dommages - intérêts , les assureurs « devraient établir que l'assuré a commis une faute et que cette faute < « < leur a causé un dommage égal au montant de l'indemnité d'assu « rance ... » Et , après avoir nié la faute , en l'espèce ...
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... dommage indirect , il faut que dans la chaîne « de causalité qui unit les phénomènes les uns aux autres , l'on puisse << trouver un point de rupture , et que la perte subie ne puisse plus être « rattachée au fait initial , ou tout au ...
... dommage indirect , il faut que dans la chaîne « de causalité qui unit les phénomènes les uns aux autres , l'on puisse << trouver un point de rupture , et que la perte subie ne puisse plus être « rattachée au fait initial , ou tout au ...
Contenido
Nomikos Petros | 91 |
Cour dappel de Gand 15 janvier 1938 | 106 |
Cour dappel de Bruxelles 10 juin 1939 Avarie commune | 121 |
Otras 11 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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