Revue de droit maritime comparé, Volumen40Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... application d'art . 44 , 48 ( 4 ) . - Titre X , Taxe annuelle sur les titres cotés en Bourse , art . 159 à 169. Entre autres art . 160 , exemption pour les obliga- tions au porteur émises par la Société du canal et des installations ...
... application d'art . 44 , 48 ( 4 ) . - Titre X , Taxe annuelle sur les titres cotés en Bourse , art . 159 à 169. Entre autres art . 160 , exemption pour les obliga- tions au porteur émises par la Société du canal et des installations ...
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... application de l'article 37 ( § 3o ) , de la loi du 1er janvier 1930 ou de l'article 12 du décret - loi du 17 juin 1938 , modifié le 20 décembre 1938 , recevront , dans les mêmes conditions , si l'indemnité jour- nalière est inférieure ...
... application de l'article 37 ( § 3o ) , de la loi du 1er janvier 1930 ou de l'article 12 du décret - loi du 17 juin 1938 , modifié le 20 décembre 1938 , recevront , dans les mêmes conditions , si l'indemnité jour- nalière est inférieure ...
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... application du décret - loi de même date relatif aux interdictions de rapports avec l'ennemi donnera lieu au paiement d'une somme égale au quintuple de la valeur de la marchandise sur le marché français , acceptée par l'administration ...
... application du décret - loi de même date relatif aux interdictions de rapports avec l'ennemi donnera lieu au paiement d'une somme égale au quintuple de la valeur de la marchandise sur le marché français , acceptée par l'administration ...
Contenido
Nomikos Petros | 91 |
Cour dappel de Gand 15 janvier 1938 | 106 |
Cour dappel de Bruxelles 10 juin 1939 Avarie commune | 121 |
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Términos y frases comunes
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