...GP), alors que l'art. 91 de la loi de 1863 limitait expressément les prêts qu'il pouvait faire, au gage constitué soit par un commerçant, soit par...individu non commerçant pour un acte de commerce; — att. que le nombre des prêts sur nantissement effectués par la maison Picq, du 1" janv. 1876...

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...Commerce. Titre VI. — Da gage et des commissionnaire». Section lre. — Du gage (1). Art. 91. — Le gage constitué, soit par un commerçant, soit...un acte de commerce, se constate, à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de Commerce. (1) Ancien...

...modifié ainsi qu'il suit; TITRE VI. — DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. Section 1". — Du Gage. 91. Le gage constitué soit par un commerçant, soit par...commerçant, pour un acte de commerce, se constate, à i'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article...

...notre législation sur cette matière. Ainsi, aux termes du nouvel article 91 du Code de commerce, le gage constitué, soit par un commerçant, soit...tiers, comme à l'égard des parties contractantes, par tous les modes de preuve admis eu matière commerciale, c'est-à-dire, par des titres, par les...

...forment aujourd'hui le-, art. 91, 92 et 93 du Code de commerce, et dont voici le texte : M Art. 91. Le gage constitué soit par un commerçant, soit par...commerçant, pour un acte de commerce, se constate, a l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de...

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...Code de Commerce sur le gage, et d'après laquelle le gage constitué soit par un commerçant, soit pour un acte de commerce, se constate, à l'égard...tiers comme à l'égard des parties contractantes, par tous les modes de preuve énumérés dans l'art. 109 du Code de Commerce ; » Mais attendu qu'il'...

...Code de Commerce sur le gage, et d'après laquelle le gage constitué soit par un commerçant, soit pour un acte de commerce, se constate, à l'égard...tiers comme à l'égard des parties contractantes, par tous les modes de preuves énumérés dans l'art. 109 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'il...

...cette loi (91 du code de commerce) déroge à l'article 2074 du code civil. ll est ainsi conçu : « Le gage constitué, soit par un commerçant, soit...l'égard des parties contractantes, conformément à l'article 109 du code de commerce. « Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi...