Revue politique et parlementaire, Volúmenes206-208Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1952 |
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... assurer << la continuité du service public » , n'a jamais été étendue par les tribunaux civils aux rapports de droit privé , ces rapports fussent - ils post - mortem . Une donation , même à un hôpital , est de droit privé . Elle vient ...
... assurer << la continuité du service public » , n'a jamais été étendue par les tribunaux civils aux rapports de droit privé , ces rapports fussent - ils post - mortem . Une donation , même à un hôpital , est de droit privé . Elle vient ...
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... assurer un prix de vente équitable aux produits agricoles . La protection accordée au produit ne se traduit pas nécessairement en une protection du producteur si les cultivateurs capi- talisent immédiatement par le paiement de prix plus ...
... assurer un prix de vente équitable aux produits agricoles . La protection accordée au produit ne se traduit pas nécessairement en une protection du producteur si les cultivateurs capi- talisent immédiatement par le paiement de prix plus ...
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... Assurer le plein emploi , mais en évitant que les moyens employés pour le maintenir , n'entraînent une pénurie de main- d'œuvre , n'engendrent un véritable « suremploi » forme particulière de l'inflation ( 4 ) . Durant la période que ...
... Assurer le plein emploi , mais en évitant que les moyens employés pour le maintenir , n'entraînent une pénurie de main- d'œuvre , n'engendrent un véritable « suremploi » forme particulière de l'inflation ( 4 ) . Durant la période que ...
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