Revue politique et parlementaire, Volumen94Armand Colin & cie., 1992 |
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... Nationale pour obtenir une majorité parlementaire . Dans ce cas , en vertu du droit positif actuel qui résulte de l'article 7 ali- néa 3 de la Constitution ( 28 ) et Bernard DOLEZ des articles LO 121 et LO 122 du code électoral ( 29 ) ...
... Nationale pour obtenir une majorité parlementaire . Dans ce cas , en vertu du droit positif actuel qui résulte de l'article 7 ali- néa 3 de la Constitution ( 28 ) et Bernard DOLEZ des articles LO 121 et LO 122 du code électoral ( 29 ) ...
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... nationale . Une motion d'irrecevabilité contre la modification de la Constitution pour la ratification des accords européens de Maastricht , est repoussée par 396 voix . Elle recueille 101 voix : 58 RPR ( dont Olivier Guichard et ...
... nationale . Une motion d'irrecevabilité contre la modification de la Constitution pour la ratification des accords européens de Maastricht , est repoussée par 396 voix . Elle recueille 101 voix : 58 RPR ( dont Olivier Guichard et ...
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... nationale et le Sénat réunis en Congrès à Versailles adoptent le projet de la Consti- tution préalable à la ratification des accords de Maas- tricht . Le texte obtient 592 voix contre 73,14 abstentions et 124 qui ne participent pas au ...
... nationale et le Sénat réunis en Congrès à Versailles adoptent le projet de la Consti- tution préalable à la ratification des accords de Maas- tricht . Le texte obtient 592 voix contre 73,14 abstentions et 124 qui ne participent pas au ...
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