Revue politique et parlementaire, Volumen94Armand Colin & cie., 1992 |
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... Assemblée Nationale à un man- dat d'une même durée ( 11 ) . Ici , deux solutions s'offriraient aux pouvoirs constituants et législa- tifs les élections présidentielles et législatives pourraient être organisées en même temps ou ...
... Assemblée Nationale à un man- dat d'une même durée ( 11 ) . Ici , deux solutions s'offriraient aux pouvoirs constituants et législa- tifs les élections présidentielles et législatives pourraient être organisées en même temps ou ...
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... Assemblée Natio- nale entraînera automatiquement la démission du Président , et que la vacance de la Présidence de la République engendrera automa- tiquement la dissolution de l'Assemblée Nationale ( 14 ) . Mutatis mutandis , il s'agit ...
... Assemblée Natio- nale entraînera automatiquement la démission du Président , et que la vacance de la Présidence de la République engendrera automa- tiquement la dissolution de l'Assemblée Nationale ( 14 ) . Mutatis mutandis , il s'agit ...
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... Nationale pour obtenir une majorité parlementaire . Dans ce cas , en vertu du droit positif actuel qui résulte de l ... Assemblée Nationale sera renouvelée cinq ans plus tard avant le Président de la République . On assistera alors à un ...
... Nationale pour obtenir une majorité parlementaire . Dans ce cas , en vertu du droit positif actuel qui résulte de l ... Assemblée Nationale sera renouvelée cinq ans plus tard avant le Président de la République . On assistera alors à un ...
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Términos y frases comunes
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