Revue politique et parlementaire, Volumen94Armand Colin & cie., 1992 |
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... décision doit être prise à l'unanimité , il y a pratiquement droit de veto , donc ou exercice positif de la souveraineté , ou révocation ponc- tuelle de la délégation de souveraineté . C'est le cas des clauses qui ont sou- levé des ...
... décision doit être prise à l'unanimité , il y a pratiquement droit de veto , donc ou exercice positif de la souveraineté , ou révocation ponc- tuelle de la délégation de souveraineté . C'est le cas des clauses qui ont sou- levé des ...
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... décision de préemption du cinquième réseau Que ce soit à l'Assemblée Natio- nale ou au Sénat , de nombreux parlementaires ont critiqué la pré- cipitation de cette décision qui a mis le Parlement devant le fait accompli . Certes , les ...
... décision de préemption du cinquième réseau Que ce soit à l'Assemblée Natio- nale ou au Sénat , de nombreux parlementaires ont critiqué la pré- cipitation de cette décision qui a mis le Parlement devant le fait accompli . Certes , les ...
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... décision a été prise dans la plus grande opacité vis - à - vis du Parlement , à un moment où un consensus aurait été plus que jamais nécessaire . Une occasion manquée ! 3 ) C'est un camouflet adressé au CSA dont il est pourtant évident ...
... décision a été prise dans la plus grande opacité vis - à - vis du Parlement , à un moment où un consensus aurait été plus que jamais nécessaire . Une occasion manquée ! 3 ) C'est un camouflet adressé au CSA dont il est pourtant évident ...
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