Revue des concessions départementales et communales: concessions de chemins de fer d'intérèt local ou de tramways; concessions pour le service de la distribution des eaux, du gaz et de l'électricité, Volumen3 |
Contenido
Trib civ de Laval Cie | 3 |
Trib corr Seine 11e Ch | 13 |
Trib com Seine Veuve Lou | 16 |
Otras 3 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
12 février 15 juillet 1er mars 22 janvier 9 avril août arrêt articles Attendu autorisation cahier des charges canalisation Cass cause cautionnement chemins de fer Cie du Midi clause clause pénale Code civil commune Compagnie concessionnaire Compagnie d'Orléans Compagnie de chemins Compagnie des tramways compétence concédant condamne conditions Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant construction contrat convention Cour de cassation d'électricité décembre déchéance décision déclaré décret demande dispositions dommages dommages-intérêts électrique établi Etat février fixe force motrice immeubles imposables indemnité industriel intérêts janvier jugement juin jurisprudence l'accident l'administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'éclairage public l'établissement l'exploitation l'indemnité l'usine Léon MOUGEOT loi du 9 Loudun maire mars ment Ministre municipal novembre patente payer pénale préfet préjudice prévu proportionnel réclamer remboursement rente responsabilité résulte REVUE DES CONCESSIONS riverains serait services publics seulement sieur Société somme statuer stipulé tarif taxe tion travaux publics Trib usines valeur locative veuve voies publiques