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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Página 431
por France - 1825
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Le Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, Temas151-198

1793 - 212 páginas
...une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et où la responsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volumen1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...ne peut exister, si les limites des fonc'.ions publiées ne sont pas clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable....
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volumen18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volumen1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 páginas
...1rs citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée*...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volumen1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 páginas
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées...
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Peace-republicans' Manual: Or, The French Constitution of 1793, and the ...

1817 - 184 páginas
...tous les Citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans 1'action de tous, pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souverainete nationale. (3) Peut-Stre il ya ici les mots, " et pour pourroir au besoins publics." que...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 páginas
...pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 páginas
...de 8e* droits. » Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. » 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. » 26. La souveraineté nationale réaide essentiellement dans le peuple...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...tous les citoyens. a3. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurera chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 páginas
...n'ya ni société ni gouvernement. 2. La garantie sociale n'existe pas quand les limites des pouvoirs ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas établie. j 3. La société doit aux indigens les moyens de subsister...
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